Document sans titre

Demande d'expulsion de tous les occupants du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

VII / ASSIGNATION DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Article 26 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Monsieur Michel TOUZEAU Conservateur des Hypothèques de Toulouse, 3ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6

REFUS DE PUBLIER UN ACTE D'INSCRIPTION DE FAUX EN PRINCIPAL CONTRE PLUSIEURS PUBLICATIONS

Un des complices de la tentative du détournement de notre propriété " Cliquez Plainte "

A l’audience qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 4 septembre 2012 à 8 heures 30. " Cliquez "

VIII / ASSIGNATION DEVANT LE JUGE EN REFERE:

DE MONSIEUR FREDERIC DOUCHEZ BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE TOULOUSE.

REFUS DE FOURNIR LES ASSURANCES OBLIGATOIRES.

POUR SON AUDIENCE DU 30 JUILLET 2013 Cliquez Plainte "

IX / ASSIGNATION DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Article 26 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.

Monsieur Michel TOUZEAU Conservateur des Hypothèques de Toulouse, 3ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6

REFUS DE PUBLIER UN ACTE D'INSCRIPTION DE FAUX EN PRINCIPAL CONTRE UN ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 2013

Un des complices de la tentative du détournement de notre propriété " Cliquez Plainte "

A l’audience qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 14 janvier 2014 à 9 heures 30. " Cliquez "

X / ASSIGNATION DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Pour son audience du 9 septembre 2014.

FAITS RECONNUS DE VIOLATION DE DOMICILE PLAINTE " Cliquez " AUDITION DU 20 AOUT 2014 " Cliquez "

TRAFIC D'INFLUENCE SUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE. " Cliquez "

PLAINTE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE " Cliquez "

De Monsieur REVENU et de Madame HACOUT sans droit ni titre.

Demande d'expulsion de tous les occupants du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

XI / ASSIGNATION DEVANT LE JUGE EN REFERE:

Pour son audience du 16 février 2016.

LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. " Cliquez "

LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse. " Cliquez "

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU. " Cliquez "

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie. " Cliquez "

Monsieur TEULE Laurent né le 16 juillet 1981 " Cliquez "

Application de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924
&
Expulsion de tous les occupants du domicile, de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens." Cliquez "

A fin que nul n'en ignore

L'article 463 du CPC

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

- L'ordonnance de référé par contre pose un problème pratique par les conséquences "quasi-définitives" qu'elle peut entraîner.
La Cour de cassation a jugé que le recours en révision n'est pas ouvert contre une décision de référé, y compris évidemment un arrêt de cour d'appel rendu en cette matière ( Cass. 2e civ., 27 avr. 1988 : Bull. civ. II, n° 102 ; Gaz. Pal. 1988, 2, somm. p. 497, obs. S. Guinchará et T. Moussa ; RTD civ. 1988, p. 578, obs. R. Perrot).

Le motif en est que les ordonnances de référé sont susceptibles d'être rapportées ou modifiées s'il survient des circonstances nouvelles. Il s'agissait pourtant en l'espèce d'une décision constatant le jeu d'une clause résolutoire et ordonnant une expulsion, cas limite où il est inusité de revenir sur une exécution consommée.

Dans le même sens : Cass. soc, 31 janv. 1996 ( Juris-Data n° 000483 : L Cadiet, chron. JCP G 1997, I, 3989, n° 23). Le motif de l'arrêt est le suivant : "Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé qui sont susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles".

ARTICLE 145 N.C.P.C. - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE (NON)

La référence à l'existence d'une contestation sérieuse est sans portée, dés lors que la demande est fondée sur l'application de l'article 145 du N.C.P.C. Ce texte exige simplement du demandeur qu'il puisse justifier d'un motif légitime.

Selon l'article 488 du NCPC, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal autorité de chose jugée et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstances nouvelles. Dès lors, le recours en révision qui d'après l'article 593 du même code tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, n'est pas ouvert contre un arrêt rendu en matière de référé.

Alors, d'une part, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande

Articles 455 ; 459 ; 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc.